Quitter son poste du jour au lendemain en espérant être licencié — et toucher le chômage — est une stratégie qui n’existe plus. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’abandon de poste fait basculer le salarié dans une présomption de démission aux conséquences lourdes. Avocate en droit du travail à Strasbourg et Haguenau, Maître Amel ARAB fait le point sur ce dispositif et sur les moyens de défense du salarié.
Qu’est-ce que l’abandon de poste ?
L’abandon de poste désigne l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié qui ne se présente plus à son travail, sans autorisation ni motif. Jusqu’en 2023, un principe protégeait le salarié : la démission ne se présume pas. L’abandon de poste constituait une faute, le plus souvent sanctionnée par un licenciement, lequel ouvrait droit, lui, aux allocations chômage.
La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022, entrée en vigueur le 19 avril 2023, a renversé cette logique. Désormais, l’article L. 1237-1-1 du Code du travail permet de présumer démissionnaire le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après avoir été mis en demeure.
La présomption de démission : comment fonctionne-t-elle ?
L’employeur qui entend se prévaloir de la présomption doit adresser au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, lui demandant à la fois de justifier son absence et de reprendre son poste (article R. 1237-13). Le salarié dispose alors d’un délai fixé par l’employeur, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation de la mise en demeure.
Par une décision du 18 décembre 2024 (n° 473640), le Conseil d’État a validé ce dispositif, tout en ajoutant une exigence essentielle : la mise en demeure doit informer le salarié des conséquences de son inaction, à savoir qu’à défaut de reprise ou de justification dans le délai, il sera présumé démissionnaire. Une mise en demeure qui omet cette mention ne peut pas fonder la présomption.
Les conséquences : ni indemnité, ni chômage
C’est l’effet le plus redoutable du dispositif. Le salarié présumé démissionnaire est traité comme un démissionnaire : il doit en principe exécuter un préavis, mais ne perçoit aucune indemnité de licenciement et, surtout, n’a pas droit aux allocations chômage de France Travail. Pour beaucoup, la perte de ce filet de sécurité est la conséquence la plus lourde, et la raison pour laquelle l’abandon de poste n’est presque jamais une bonne idée.
Comment se défendre face à une présomption de démission ?
Le salarié n’est pas démuni. Plusieurs leviers de défense existent.
Invoquer un motif légitime dans le délai imparti : raisons médicales, exercice du droit de retrait ou du droit de grève, refus d’une modification du contrat de travail, non-paiement des salaires, ou encore un contexte de harcèlement moral. Un abandon de poste justifié n’est pas volontaire et fait obstacle à la présomption.
Contester la régularité de la mise en demeure : absence de la mention sur les conséquences exigée par le Conseil d’État, formulation imprécise des injonctions, ou délai inférieur à quinze jours.
Saisir le conseil de prud’hommes. La loi prévoit une procédure accélérée : le bureau de jugement est saisi directement et statue dans un délai d’un mois. Attention, ce délai court à compter de la date d’effet de la présomption, et non de la réception du courrier de constatation : le salarié qui veut contester doit agir vite.
Abandon de poste ou rupture conventionnelle ?
Avant d’envisager d’abandonner votre poste, mieux vaut connaître les alternatives. La rupture conventionnelle permet de quitter l’entreprise d’un commun accord, tout en conservant le bénéfice des allocations chômage et une indemnité — exactement ce que l’abandon de poste fait perdre. C’est souvent la voie de sortie la plus protectrice.
Questions fréquentes
L’employeur est-il obligé de recourir à la présomption de démission ? La question a fait débat : le ministère du Travail a retiré la FAQ qui l’abordait et le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce point. En pratique, c’est aujourd’hui la présomption de démission qui s’applique le plus souvent.
Un salarié protégé peut-il être présumé démissionnaire ? La situation est incertaine : les cours d’appel divergent sur la nécessité d’une autorisation préalable de l’inspection du travail, et la Cour de cassation n’a pas encore tranché. La prudence s’impose.
J’ai un motif légitime d’absence : que faire ? Signalez-le à votre employeur, par écrit, dans le délai fixé par la mise en demeure. C’est ce qui fait obstacle à la présomption.
Un accompagnement par une avocate à Strasbourg et Haguenau
Si vous êtes confronté à une mise en demeure pour abandon de poste, ou si votre employeur vous oppose une présomption de démission, chaque jour compte. Maître Amel ARAB, avocate au barreau de Strasbourg, analyse la régularité de la procédure et défend vos droits devant le conseil de prud’hommes du Bas-Rhin. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un examen personnalisé de votre situation.
Pour aller plus loin : le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur Légifrance.