Ils subsistent désormais trois motifs de divorce à savoir :
- le divorce pour faute
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture
La procédure se fait désormais en une seule instance. Cela n’a pas d’impact significatif pour les justiciables dès lors que l’audience de conciliation est remplacée par l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.
La nouveauté majeure porte sur le fait que la tenue de l’audience n’est plus obligatoire.
Désormais, les époux pourront divorcer par la voie judiciaire sans rencontrer le juge s’il le souhaite.
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, la procédure reste orale. Ainsi, les parties pourront toujours modifier leur demande le jour de l’audience, cela est pratique dès lors qu’il arrive très souvent que des accords soient trouvés peu de temps avant la tenue de l’audience.
Le juge n’a plus l’obligation de s’entretenir avec chacun des époux.
A l’issue de l’audience, le juge statue sur les mesures provisoires.
Il statue également sur la prise d’effet de ses mesures. Néanmoins, la loi ne donne pas de précision sur la fixation de cette prise d’effet. Il est aussi prévu que les mesures peuvent prendre effet à des dates différentes (par exemple, prise en charge des crédits par un des époux à compter de l’audience alors que la pension alimentaire devrait être versée à compter de la saisine de la juridiction (requête conjointe ou assignation).
Il est également possible de ne pas prévoir de mesures provisoires et de solliciter simplement le prononcé du divorce. Cela peut notamment arriver lorsque :
- les époux n’ont pas d’enfants mineurs et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la résidence des enfants
- les époux sont déjà séparés et qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la jouissance du domicile conjugal
A toutes fins utiles, même si au départ les parties ne souhaitaient pas fixer de mesures provisoires, elles peuvent à tout moment de la procédure solliciter la fixation de mesures provisoires.
La nouveauté porte également sur la connaissance de la date de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Lorsque l’avocat ou les avocats des époux introduisent la procédure, ils doivent récupérer une date auprès du greffe. Ainsi, nous aurons la possibilité d’informer directement le client sur la première date d’audience.
Les deux nouveautés sont :
- L’abaissement du délai d’un an pour que le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit prononcé. Actuellement, lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre doit attendre l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la cessation de la cohabitation. Désormais ce délai est abaissé à un an.
- L’interdiction d’assigner en divorce pour faute. Si un des époux souhaite introduire solliciter le divorce sur le fondement de la faute commise par son époux, il ne pourra soulever la faute qu’après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.