Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Par définition, une pension alimentaire est une contribution alimentaire accordée par l’un des époux séparés à l’autre, afin de participer à l’éducation, à l’alimentation et au bien-être de leurs enfants. Son montant est décidé d’un commun accord ou par le juge des affaires familiales.
Le versement de la pension alimentaire est obligatoire, car son rôle est de compenser l’incapacité d’une partie à subvenir convenablement aux besoins de leur descendance. Elle doit être payée, que la garde par le bénéficiaire (appelé le créancier) soit exclusive ou alternée.
Qui peut en bénéficier ou en être redevable ? 
La demande de pension alimentaire peut être réalisée par l’un des parents qui estime ne pas avoir les ressources financières nécessaires pour prendre en charge les besoins essentiels de l’enfant (alimentation, scolarisation, logement, santé…). D’autres frais essentiels peuvent également être inclus, comme l’argent de poche, les sports et les loisirs…
Les enfants peuvent continuer à bénéficier de la pension alimentaire, même s’ils sont majeurs, tant qu’ils ne sont pas autonomes financièrement pour subvenir à leurs besoins quotidiens. C’est notamment le cas lorsqu’ils poursuivent des études supérieures.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre la pension alimentaire, destinée à couvrir les besoins des enfants, avec la prestation compensatoire, versée à l’un des époux pour compenser les déséquilibres financiers liés au divorce.
Comment est fixée la pension alimentaire ?
Lorsque les parties ne s’entendent pas sur le montant de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales prend en considération plusieurs critères pour en déterminer le montant : les revenus respectifs, le temps de résidence auprès de chaque parent et le montant des charges financières liées à l’entretien de l’enfant qui doivent être assumées. Il existe un barème indicatif, mais le juge reste libre de fixer le montant selon la situation.
Il est important d’être assisté par un conseil juridique avisé lors de la détermination du montant. Vous résidez dans le Bas-Rhin ? Le cabinet à Haguenau et à Strasbourg vous assiste !
La procédure judiciaire dans le Bas-Rhin
Comme pour toute la France, la procédure judiciaire dans le Bas-Rhin pour déterminer le montant de la pension alimentaire commence toujours par une tentative de règlement à l’amiable. Cette phase peut se dérouler en présence des avocats respectifs des deux parties pour ne léser ni le débiteur (celui/celle qui paie) ni le créancier (celui/celle qui reçoit), même si ce n’est pas obligatoire.
Si le contentieux subsiste, le cas sera porté au juge des affaires familiales. Outre le tribunal judiciaire de Strasbourg qui peut recevoir les requêtes concernant les pensions alimentaires, le département compte également un tribunal de proximité à Haguenau.
Simuler une pension alimentaire : est-ce fiable ?
Un simulateur de pension alimentaire offre une première idée du montant à payer par la partie débitrice, mais le montant affiché n’a aucune valeur légale et sera fourni uniquement à titre indicatif. Pour une estimation juste, il est toujours conseillé de prendre conseil auprès d’un cabinet spécialisé dans les droits de la famille.
Révision, impayés et sanctions : ce qu’il faut savoir
Les situations personnelles, financières ou familiales peuvent évoluer. Il est essentiel de comprendre les modalités de révision, les recours possibles en cas d’impayés et les conséquences juridiques encourues par le parent débiteur en cas de non-respect de ses obligations.
Peut-on modifier une pension alimentaire ?
Vous pouvez demander la revalorisation de la pension alimentaire si l’un des éléments ayant servi à son calcul évolue. En tant que créancier, vous êtes en droit de solliciter une révision à la hausse si les dépenses liées aux besoins essentiels de l’enfant augmentent. À l’inverse, si vous êtes débiteur et que vos revenus diminuent, vous pouvez demander une baisse du montant versé.
Que faire en cas d’impayé ?
La première étape est toujours d’essayer de demander le paiement à l’amiable. Si la démarche n’est pas fructueuse, vous pouvez vous adresser à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour obtenir une aide dans le recouvrement du montant.
En cas de non-paiement après cette étape, déposez plainte pour abandon de famille. Vous pourrez faire appel aux services de Me Amel Arab pour constituer un dossier solide et ainsi obtenir le paiement le plus rapidement possible.
Sanctions encourues par le débiteur défaillant
Dans un premier temps, le juge peut ordonner une saisie sur salaire ou sur le compte bancaire du parent débiteur en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Il est possible de faire appel à une intermédiation financière pour obtenir le paiement.
Si aucune démarche n’aboutit et que la pension n’a pas été payée au cours des deux derniers mois, une plainte peut être déposée. Il s’agit d’un délit passible de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende.
L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille dans le Bas-Rhin : l’expertise de Me Amel Arab
Que vous soyez créancier ou débiteur et que vous souhaitiez obtenir une assistance pour faire valoir vos droits ou régler un contentieux lié à la pension alimentaire, faites appel à Maître Amel Arab ! Elle vous accueille dans son cabinet à Strasbourg, mais également à Haguenau. Son expérience dans le droit de la famille vous permet de profiter d’une assistance de qualité.