Que vous soyez victime d’un licenciement injustifié, d’un renvoi pour insuffisance professionnelle, de salaires impayés ou d’une rupture conventionnelle, il peut arriver que vous ayez besoin d’être conseillé sur vos droits. Le cabinet d’avocat Amel Arab, membre du barreau de Strasbourg, vous accompagne pour vous informer sur vos droits et défendre vos intérêts en cas de conflit avec votre employeur.
Au sein de l’exercice professionnel, les problématiques peuvent être nombreuses : renvoi, salaires, discrimination, heures supplémentaires, congés payés, etc. Prenez rendez-vous dans notre cabinet qui vous accompagnera pour toute question ou difficulté liée à votre contrat.
Sachez que notre cabinet, basé à Strasbourg, intervient également en droit civil et en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, violences conjugales).
Licencier un salarié est autorisé dès lors qu’il existe une cause réelle et sérieuse. Le motif doit respecter trois critères :
Dans ce cadre, la loi prévoit divers motifs de renvoi :
Cela marque donc la fin du contrat de salariat, à l’initiative de l’employeur et acte la cessation de l’accord entre ce dernier et son employé.
Si vous pensez être la victime d’un renvoi injustifié, nous vous recommandons de contacter dès maintenant un avocat à Strasbourg spécialisé en droit du travail et expérimenté en contentieux prud’homal.
En France, votre contrat est strictement encadré par le Code du Travail. Lorsque la rupture de cet accord ne repose pas sur un motif réel et sérieux, il est considéré comme abusif. Dans ce cadre, plusieurs motifs peuvent constituer ce type de renvoi et donner lieu à une action devant le Conseil de Prud’hommes :
Il est interdit de rompre un contrat de travail pour des raisons arbitraires et/ou infondées. Si vous pensez être victime d’un renvoi abusif, contactez le cabinet d’avocat à Strasbourg Amel Arab. Nous sommes à votre écoute et pourrons saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir une indemnité, que vous pourrez percevoir à titre de compensation.
Nous sommes également expérimentés pour intervenir sur les questions de droits juridiques applicables à votre situation.
Sachez que le montant des indemnités est calculé en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et peut varier entre un et vingt mois de salaire brut.
À ce titre, il convient de rappeler l’application du barème Macron figurant à l’article L. 1235-3 du Code du travail qui prévoit les indemnités suivantes :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) | Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
| 0 | Sans objet | 1 |
| 1 | 1 | 2 |
| 2 | 3 | 3,5 |
| 3 | 3 | 4 |
| 4 | 3 | 5 |
| 5 | 3 | 6 |
| 6 | 3 | 7 |
| 7 | 3 | 8 |
| 8 | 3 | 8 |
| 9 | 3 | 9 |
| 10 | 3 | 10 |
| 11 | 3 | 10,5 |
| 12 | 3 | 11 |
| 13 | 3 | 11,5 |
| 14 | 3 | 12 |
| 15 | 3 | 13 |
| 16 | 3 | 13,5 |
| 17 | 3 | 14 |
| 18 | 3 | 14,5 |
| 19 | 3 | 15 |
| 20 | 3 | 15,5 |
| 21 | 3 | 16 |
| 22 | 3 | 16,5 |
| 23 | 3 | 17 |
| 24 | 3 | 17,5 |
| 25 | 3 | 18 |
| 26 | 3 | 18,5 |
| 27 | 3 | 19 |
| 28 | 3 | 19,5 |
| 29 | 3 | 20 |
| 30 et au-delà | 3 | 20 |
Si le renvoi survient dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l’alinéa précédent :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) | Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
| 0 | Sans objet |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 0,5 |
| 3 | 1 |
| 4 | 1 |
| 5 | 1,5 |
| 6 | 1,5 |
| 7 | 2 |
| 8 | 2 |
| 9 | 2,5 |
| 10 | 2,5 |
Si vous êtes jugé inapte à la suite d’un accident ou dans le cadre d’une maladie incapacitante, vous pouvez contacter un avocat qui vous conseillera et interviendra dans la procédure de défense de vos droits. Il s’agira alors d’obtenir un reclassement ou des indemnités dues à une inaptitude à exercer votre activité.
Il convient toutefois de ne pas confondre inaptitude et invalidité. En effet, l’inaptitude relève de la médecine du travail, alors que l’invalidité est du ressort de la Sécurité sociale. Cette dernière peut d’ailleurs octroyer une pension d’invalidité à l’employé.
L’inaptitude à exercer son emploi peut être d’ordre psychologique ou physique et entraîner la rupture, selon votre situation, de votre CDD ou CDI. La médecine du travail est chargée d’évaluer en détail l’inaptitude qui peut être :
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Quand un renvoi pour inaptitude survient et que le reclassement n’est pas envisageable, l’employeur est tenu de verser des indemnités au salarié. Le calcul de cette indemnité se base sur les mêmes critères que l’indemnité de renvoi pour tout autre motif personnel. Elle s’établit comme suit :
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité correspond soit à la moyenne mensuelle des salaires de l’année précédente, soit au tiers du salaire versé durant les trois derniers mois. Il s’agit de l’indemnité fixée par le Code du travail. La Convention Collective à laquelle est soumis votre contrat peut toutefois prévoir une indemnité supérieure.
ATTENTION : LORSQUE L’INAPTITUDE EST D’ORIGINE PROFESSIONNELLE :
L’indemnité de rupture doit être au minimum égale au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
La rupture conventionnelle est un dispositif qui autorise l’employeur et l’employé à discuter des termes de la fin du contrat qui les unit. Néanmoins, elle ne s’adresse qu’aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI). De plus, elle peut être sollicitée par l’entreprise si celle-ci fait face à des problèmes économiques nécessitant la révocation de certains employés.
Même si l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, il est recommandé de prendre rendez-vous dans notre cabinet, notamment si des différends antérieurs avec votre employeur ont eu lieu. Cela permettra d’être bien conseillé sur les aspects contentieux et d’optimiser vos chances d’obtenir une indemnité équitable. Notre cabinet saura vous orienter dans vos droits et vous suggérer une demande de résiliation judiciaire en cas de conflits ou de manquements contractuels plutôt qu’une rupture conventionnelle.
Nous sommes également en mesure de négocier une indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
Le cabinet de Me Amel Arab, avocate au barreau de Strasbourg, défend vos droits du travail au Conseil de Prud’hommes en cas de salaires non versés ou de conflits. Selon le Code du Travail, il est dans vos droits d’engager une action en justice si votre employeur ne vous a pas payé la totalité ou une partie de votre salaire ou de vos heures supplémentaires dans un délai convenable.
Dans un premier temps, à titre amiable et avant de saisir le Conseil de prud’hommes, il convient de mettre en demeure votre employeur afin de demander le paiement des salaires dus. Si l’employeur ne fait pas suite à cette dernière, il conviendra de le contraindre en saisissant le Conseil de Prud’hommes compétent.
Un avocat en droit du travail du barreau de Strasbourg est indispensable pour vous conseiller et défendre correctement vos droits. N’hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé en droit du travail pour toute demande ou engagement de procédure !
Nous sommes également à votre écoute pour toute procédure concernant les droits de la famille et les droits civils.
Contactez Amel Arab, avocate spécialisée en droit du travail à Strasbourg pour convenir d’un rendez-vous.
N.B. : Si votre situation sort de mon champ de compétences, je peux vous orienter vers le cabinet d’un confrère spécialisé, partout en France.
