AVOCAT CONTENTIEUX GÉNÉRAL HAGUENAU

Un litige ou contentieux général apparait lorsque des différents entre deux ou plusieurs parties conduisent à une action en justice. A ce titre, il existe plusieurs types de litiges : litige commercial, litige avec une assurance, litige entre les propriétaires et particuliers, litige avec un garagiste…

Notre cabinet d’avocats à Haguenau vous conseille et vous défend en cas de litige entre propriétaires et locataires, qu’il s’agisse de retards ou absences de paiements du loyer, d’expulsion du logement ou des conditions de restitution du dépôt de garantie.

En outre, Amel Arab Avocat intervient également sur les problématiques liées au droit à la consommation : recours judiciaires, commissions de surendettement, abus de faiblesse, plaintes pour escroquerie et litiges en matière de crédit.

Quel type d’avocat choisir en cas de loyer impayé ?

Le contrat de bail entre le propriétaire et le locataire peut parfois contenir une clause résolutoire qui permet d’éviter le recours à la justice. De plus, certains bailleurs possèdent une assurance loyer impayé qui peut couvrir jusqu’à vingt-quatre mois d’impayés. Si le propriétaire ne dispose d’aucune de ces deux solutions, il se voit offrir trois solutions juridiques : effectuer un règlement à l’amiable, saisir un huissier de justice ou contacter un avocat droit immobilier.

Nous vous conseillons et accompagnons tout au long du processus de recouvrement des loyers impayés. Tout d’abord, nous rédigerons une caution de mise en demeure qui sera adressée au locataire puis, si la mise en demeure reste sans réponse, nous contacterons l’huissier de justice référé au cabinet. L’huissier délivrera ensuite un commandement de payer dans un délai de quinze jours. En dernier recours, nous saisirons le Tribunal d’instance pour obliger le locataire à régler la dette et les pénalités de retard.

Comment expulser un locataire avec un avocat droit locatif ?

Au-delà du processus de recouvrement de dette, le propriétaire peut solliciter l’assistance juridique d’un avocat afin d’expulser les mauvais payeurs et les squatteurs de leur logement. La procédure d’expulsion du logement se déroule en six étapes clés et peut être enclenchée dès les premières créances non payées :

Remise du commandement de payer :  elle vise la clause résolutoire dans un délai de deux mois (un mois s’il s’agit d’une location meublée) et évite que la dette locative ne s’aggrave. Si le locataire n’a toujours pas réglé la dette à la fin du délai accordé par le commandement de payer, il est alors déchu de son titre d’occupation et le bail est résilié.

Saisie du juge des contentieux : le propriétaire assigne le locataire devant le juge pour faire constater la résiliation du bail et demander la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer.

Audience au Tribunal : une date d’audience est fixée par le Tribunal.

Délibération du juge : prenant en compte tous les paramètres du litige qui oppose le bailleur au locataire, le juge peut autoriser ou refuser la résiliation du bail, délivrer une ordonnance d’expulsion et accorder un échéancier de trois ans pour le remboursement de la dette locative.

Commandement de quitter les lieux : dès l’ordonnance d’expulsion rendue, il est nécessaire de recourir à un huissier pour signifier la décision de justice et délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre à un délai de deux mois.

Réquisition des forces de l’ordre : si le locataire n’a toujours pas quitté les lieux à ce stade la procédure, les forces de police peuvent être sollicitées pour faire exécuter la décision de justice. La demande d’assistance doit être effectuée auprès du préfet.

Un cabinet d’avocat expert dans le droit de la consommation

Le droit de la consommation règlemente les rapports entre le consommateur et le commerçant. Il assure au consommateur la sécurité des produits et des services auxquels il fait appel, le respect des règles de sécurité, de démarchage et d’affichage ainsi que l’interdiction des pratiques commerciales illégales et fallacieuses.

Présent au quotidien, le droit de la consommation s’applique sur les litiges ayant des conséquences plus ou moins importantes comme un crédit à la consommation, un crédit immobilier, un problème d’achat passé sur internet, la défectuosité d’un produit ou encore un litige avec le garagiste intervenu sur votre voiture.

Amel Arab Avocat met à disposition ses compétences et son expertise pour protection du consommateur et la résolution des conflits suivants :

• Les abus de vente et de pratiques commerciales trompeuses
• La publicité mensongère
• Les règles sur le démarchage
• L’obligation de conseil et d’information sur les conditions de vente, prix et étiquetage.
• Les délais et conditions de livraison des produits et services
• L’indemnisation des préjudices endurées et le remboursement des sommes engagées
• Les désaccords sur un contrat

Consultez un avocat contentieux spécialisé !
N.B. : N’hésitez pas à me solliciter, si votre problématique est en dehors de mon champ de compétence, je pourrai vous renvoyer vers un Confrère spécialisé.