AVOCAT DROIT DU TRAVAIL STRASBOURG

Que vous soyez victime d’un licenciement injustifié, d’un renvoi pour insuffisance professionnelle, de salaires impayés mais encore si vous faites l’objet d’une rupture conventionnelle mais que vous ignorez vos droits, le cabinet d’avocat Amel Arab vous accompagne pour vous informer et défendre vos intérêts en cas de conflit avec votre employeur.

Dans le cadre de la relation de travail, les problématiques peuvent être multiples (licenciement, salaires, discrimination, heures supplémentaires, congés payés, etc.). Ainsi, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous rencontrez des difficultés avec votre contrat de travail.

A titre informatif, votre avocat en droit du travail basé à Strasbourg traite également des problématiques en droit de la famille (divorce, pension alimentaire, violences conjugales).

Demandez l’aide d’un avocat sur Strasbourg en cas de licenciement abusif

Un employeur est en droit de licencier un salarié dès lors qu’il existe une cause réelle et sérieuse. Le motif doit respecter trois critères :

• Il doit porter sur des faits réels
• Il doit être précis et vérifiable
• Il doit être suffisamment important pour justifier la rupture du contrat de travail

La loi prévoit divers motifs de licenciement :

• Le licenciement pour motif personnel : le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié. Attention, le motif peut etre disciplinaire (en cas de faute du salarié par exemple) ou non disciplinaire (en cas d’insuffisance de résultats par exemple)
• Le licenciement pour inaptitude médicale
• Le licenciement pour motif économique (en cas de difficulté financière de l’entreprise).

Cela marque donc la fin du contrat de travail à l’initiative de l’employeur et acte la cessation de l’accord entre l’employeur et l’employé.

Si vous pensez être la victime d’un renvoi injustifié, nous vous recommandons de consulter dès maintenant un avocat à Strasbourg spécialisé en droit du travail.

Droit du travail : Quels sont les exemples de licenciement abusif ?

Lorsque la rupture de votre contrat de travail ne repose pas sur un motif réel et sérieux, on parle de licenciement abusif. Dans le droit du travail, plusieurs motifs peuvent constituer un licenciement abusif et donner lieu à une action devant le Conseil de Prud’hommes :

• En raison d’une discrimination portée sur le genre, l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse, la maladie, l’origine ethnique, le physique, la religion…
• A l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel
• Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle
• Une faute que l’employeur a jugé suffisamment grave mais qui en réalité ne l’est pas
• Une situation où l’employeur a poussé son salarié à commettre une faute afin de le licencier
• Un renvoi basé sur des aspects de la vie privée.
• Un licenciement pour motif économique irrégulier (notamment sur le non-respect des critères de départ)

Quels sont les indemnités pour un licenciement abusif ?

Un employeur n’a pas le droit de rompre le contrat pour des raisons arbitraires et/ou infondées. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, le cabinet d’avocat à Strasbourg Amel Arab est à votre écoute et pourra saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir une indemnité pour licenciement abusif à laquelle vous pouvez prétendre à titre de compensation. Le montant des indemnités est calculé en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise et peut varier entre un et vingt mois de salaire brut.

A ce titre, il y a lieu de rappeler l’application du barème MACRON figurant à l’article L.1235-3 du code du travail qui prévoit les indemnités suivantes :

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l’alinéa précédent :

Un cabinet d’avocats spécialisé dans le licenciement pour inaptitude

Si vous subissez un licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident ou d’une maladie incapacitante, vous pouvez solliciter un avocat pour défendre votre droit dans le cadre du reclassement ou pour obtenir des indemnités de licenciement dues à une inaptitude au travail.

Il convient toutefois de ne pas confondre inaptitude et invalidité. En effet, l’inaptitude relève de la médecine du travail alors que l’invalidité est du ressort de la sécurité sociale. Cette dernière peut d’ailleurs octroyer une pension d’invalidité au salarié.

Avocat Strasbourg : qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?

L’inaptitude d’un salarié à exercer son emploi peut être d’ordre psychologique ou physique et entraîner la rupture du contrat de travail, que ce soit un CDD (résiliation anticipée) ou un CDI (licenciement). Le licenciement pour inaptitude professionnelle survient généralement après une évaluation détaillée de la médecine du travail qui constate l’inaptitude du salarié, qu’elle soit liée au travail ou non. En effet, cela peut être une inaptitude :

• Associée à son travail : le salarié a subi un accident de travail ou une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente.
• Non liée à son travail : le salarié a subi un accident ou une maladie qui n’est pas liée à son activité professionnelle.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

Quand un renvoi pour inaptitude survient et que le reclassement n’est pas envisageable, l’employeur est tenu de verser des indemnités de licenciement pour inaptitude au salarié. Le calcul de l’indemnité de renvoi pour inaptitude se base sur les mêmes critères que l’indemnité de licenciement pour tout autre motif personnel. Elle s’établit comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les dix premières années)
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la onzième année)

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité correspond soit à la moyenne mensuelle des salaires de l’année précédente, soit au tiers du salaire versé durant les trois derniers mois.

Il s’agit de l’indemnité fixée par le code du travail, la Convention Collective à laquelle est soumise votre contrat de travail peut toutefois prévoir une indemnité supérieure.

ATTENTION : LORSQUE L’INAPTITURE EST D’ORIGINE PROFESSIONNELLE :

L’indemnité de rupture est d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

Engagez un avocat à Strasbourg pour votre rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un dispositif qui autorise l’employeur et le salarié à discuter des termes de la fin du contrat qui les unit. Néanmoins, elle n’est accessible qu’aux travailleurs sous Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI). De plus, elle peut être sollicitée par l’employeur si l’entreprise fait face à des problèmes économiques nécessitant le licenciement de certains employés.

Même si l’intervention d’un avocat spécialisé en rupture conventionnelle n’est pas requise, nous vous recommandons de faire appel à notre cabinet à Strasbourg si vous avez déjà eu des différends avec votre employeur. Défendez vos droits avec un avocat expert en droit du travail. De cette façon, nous pourrons vous orienter et vous suggérer une demande de résiliation judiciaire en cas de conflits ou de manquements contractuels plutôt qu’une rupture conventionnelle. Nous sommes aussi en mesure de négocier une indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.

Droit du travail Strasbourg : Quel recours en cas de salaire impayé ?

Amel Arab avocat défend vos droits du travail au Conseil des Prud’hommes en cas de salaires non versés et de conflits avec l’employeur. Selon le Code du Travail, vous pouvez engager une action en justice si votre employeur ne vous a pas payé tout ou partie de votre salaire ou de vos heures supplémentaires dans un délai convenable.

Dans un premier temps, à titre amiable et avant de saisir le Conseil de prud’hommes, il convient de mettre en demeure votre employeur afin de demander le paiement des salaires dus. Si l’employeur ne fait pas suite à cette dernière, il conviendra de le contraindre en saisissant le Conseil des Prud’hommes compétent.

Un avocat en droit du travail à Strasbourg est indispensable pour défendre correctement vos droits. N’hésitez pas à contacter notre cabinet spécialisé en droit du travail pour toute demande !

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail !
N.B. : N’hésitez pas à me solliciter, si votre problématique est en dehors de mon champ de compétence, je pourrai vous renvoyer vers un Confrère spécialisé.