AVOCAT DROIT DU TRAVAIL HAGUENAU
Qu’il s’agisse d’un licenciement abusif, d’un licenciement pour inaptitude, d’une rupture conventionnelle ou bien d’un cas de salaires impayés, le cabinet Amel Arab Avocat défend vos droits si vous êtes en situation de litige avec votre employeur. En tant qu’avocat Haguenau, j’interviens également sur les problématiques du droit de famille, du divorce et du contentieux général.
Demandez l’aide d’un avocat sur Strasbourg en cas de licenciement abusif
Un employeur a légalement le droit de licencier un salarié si celui-ci est motivé par une cause réelle et sérieuse. Les causes de licenciement peuvent être multiples : il peut s’agir d’un licenciement pour faute, d’un licenciement pour motif personnel, d’un licenciement pour inaptitude ou encore d’un licenciement pour motif économique. Le licenciement est donc une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui signe la fin de l’accord entre l’employeur et le salarié. Tout autre cas est considéré comme étant un licenciement abusif. Si vous estimez être victime d’un licenciement arbitraire, nous vous conseillons de prendre des maintenant contact avec un avocat licenciement abusif.
Quels sont les exemples de licenciement abusif ?
Dans le cas où le licenciement abusif ne s’appuie sur une cause réelle et sérieuse, il s’agit d’un licenciement abusif. Il y a plusieurs motifs qui constituent un licenciement abusif et qui peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil des Prud’hommes :
- Motif discriminatoire comme l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, la grossesse, la maladie, l’origine ethnique, l’apparence physique, la religion…
- La faute grave a été exagéré par l’employeur ou ne correspond à la réalité.
- L’employeur a poussé le salarié à commettre une faute qui a conduit à son licenciement.
- Un licenciement sur des faits de vie privée.
- Un licenciement pour de faux problèmes économiques.
- Rupture de la période d’essai.
Quels sont les indemnités pour un licenciement abusif ?
Toutefois, l’employeur ne peut pas mettre un terme au contrat de travail pour des motifs arbitraires et sans fondement. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, le cabinet Amel Arab Avocat peut intervenir afin de saisir les Prud’hommes et calculer l’indemnité licenciement abusif que vous pouvez percevoir en tant que dédommagement. Le calcul des indemnités s’effectue en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise et est compris entre un et vingt mois de salaire brut.
Un cabinet d’avocats spécialisé dans le licenciement pour inaptitude
Si vous êtes victime d’un licenciement pour inaptitude suite à un accident ou à une maladie incapacitante, vous avez la possibilité de faire appel un avocat pour défendre votre droit au reclassement professionnel ou pour obtenir des indemnités de licenciement pour cause d’inaptitude au travail. Attention toutefois à ne pas confondre inaptitude avec invalidité. En effet, l’inaptitude relève de la médecine du travail tandis que l’invalidité relève de la sécurité sociale. Cette dernière permet en outre au salarié d’obtenir une pension d’invalidité.
Qu’est-ce que le licenciement pour inaptitude ?
L’inaptitude d’un salarié pour un emploi peut-être de nature psychique ou physique et entrainer la rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD (rupture anticipée) ou d’un CDI (licenciement). Le licenciement pour inaptitude professionnelle intervient généralement après un examen approfondi de la médecine du travail qui établit l’inaptitude du salarié, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. En effet, il peut s’agir d’une inaptitude :
- Liée à son activité professionnelle : le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui entraine une incapacité permanente.
- D’origine non professionnelle : le salarié est victime d’un accident ou d’une maladie sans lien avec son travail.
Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?
Lorsqu’un licenciement pour inaptitude intervient et que le reclassement professionnel n’est pas possible, l’employeur doit s’engager à payer des indemnités de licenciement pour inaptitude au salarié. Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude est calculé sur la même base que l’indemnité de n’importe quel licenciement pour motif personnel. Elle est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (pour les dix premières années)
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté (à partir de la onzième année)
Le salaire référent pour le calcul de l’indemnité correspond soit à la moyenne mensuelle des salaires de la dernière année soit au tiers du salaire versé sur les trois derniers mois.
Engagez un avocat en Alsace pour votre rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de négocier les conditions de la rupture de contrat qui lie les deux parties. Cependant, elle n’est disponible qu’aux travailleurs étant embauchés en Contrat Durée Indéterminée (CDI). Par ailleurs, elle peut être invoquée par l’employeur si l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amène à se séparer de certains salariés.
Bien que le recours à un avocat rupture conventionnelle ne soit pas obligatoire, nous vous conseillons toutefois de faire appel à notre cabinet en cas de conflits antérieurs avec votre employeur. Ainsi, nous pourrons vous conseiller et vous proposer une demande de résiliation judiciaire en cas de conflits ou de manquements contractuels plutôt qu’une rupture conventionnelle. Nous pouvons également négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ou conventionnel.
Quel recours en cas de salaire impayé ?
Amel Arab Avocat représente vos droits au Conseil des Prud’hommes en cas de salaires impayés et de litiges avec l’employeur. Selon le Code du Travail, vous pouvez intenter une action en justice dans le cas ou votre employeur ne vous a pas versé une partie ou l’intégralité de votre salaire ou de vos heures supplémentaires dans un délai raisonnable.
Nous pouvons tout d’abord organiser un rendez-vous avec votre employeur pour réclamer les salaires impayés. Si l’employeur persiste et ignore la réclamation, nous saisirons le Conseil des Prud’hommes et nous plaiderons pour vos salaires non payés tout au long de la procédure judiciaire.
N.B. : N’hésitez pas à me solliciter, si votre problématique est en dehors de mon champ de compétence, je pourrai vous renvoyer vers un Confrère spécialisé.