Vous faites face à un non-paiement de votre pension alimentaire ? Maître ARAB, avocate au barreau de Strasbourg depuis 2018, vous guide et vous assiste dans toutes les étapes du recouvrement de votre pension alimentaire. Avec son aide, explorez les différentes options légales et assurez la protection des droits de vos enfants.
Premières démarches en cas de non-paiement
Le non-paiement de la pension alimentaire est un problème sérieux qui peut entraîner des difficultés financières importantes pour le parent bénéficiaire et leurs enfants. Pour faire face à cette situation, il est essentiel de réagir rapidement et d’entreprendre les procédures nécessaires en faisant appel à un avocat en droit de la famille.
Mise en demeure
La première étape consiste à envoyer une mise en demeure. Cette lettre formelle demande au débiteur de payer les arriérés de pension alimentaire. Pour la rédiger, mentionnez vos coordonnées, celles du parent débiteur, et la décision de justice fixant la pension. Ensuite, détaillez les sommes dues et fixez un délai de paiement (généralement 8 à 15 jours). Enfin, il est nécessaire d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve.
Contacter un huissier de justice
Si la mise en demeure reste sans réponse sous quinzaine, il convient de prendre contacte avec un huissier de justice. L’huissier peut signifier officiellement la dette au redevable et mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, telles que la saisie sur les revenus ou sur les biens. Cela garantira ainsi le versement de la pension alimentaire à nouveau.
Pour cela, il faudra lui transmettre la copie originale de votre jugement.
Recours légaux et administratifs pour non-paiement de la pension alimentaire
Lorsque les démarches initiales ne suffisent pas à récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire, il existe des recours légaux et administratifs pour aider à faire respecter vos droits.
Recours au Trésor public
Si le débiteur ne paie toujours pas malgré la mise en demeure et l’intervention d’un huissier, une option est de saisir le Trésor public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées.
Pour engager cette procédure, il faut :
- Avoir une décision de justice fixant la pension alimentaire.
- Justifier de deux mois d’impayés consécutifs.
- Déposer une demande auprès du procureur de la République, qui transmettra le dossier au comptable public compétent.
Le Trésor public pourra alors effectuer des prélèvements sur les revenus ou les comptes bancaires du débiteur.
Intervention de la CAF
La Caisse d’Allocations familiales (CAF) peut également intervenir pour aider les créanciers de pensions alimentaires impayées. En France, la CAF propose un service de recouvrement des pensions alimentaires appelé « intermédiation financière« . La CAF peut avancer les sommes dues sous forme d’allocation de soutien familial (ASF) si les conditions sont remplies, puis se charger du recouvrement auprès du débiteur. Pour bénéficier de cette aide, il faut déposer une demande auprès de la CAF en fournissant les justificatifs nécessaires, comme le jugement et la preuve des impayés.
Poursuites pénales
Pour exercer une pression supplémentaire et obtenir le règlement des sommes dues, il est possible d’engager des poursuites pénales.
Porter plainte pour abandon de famille
En cas de non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs, il est possible de porter plainte pour abandon de famille. Ce délit est passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Pour porter plainte, il est essentiel de se rendre au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République avec tous les documents pertinents prouvant les impayés et le jugement de pension alimentaire.
Obtenez un soutien juridique
Pour naviguer efficacement dans cette procédure complexe, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Un avocat pourra vous conseiller, vous aider à rassembler les preuves nécessaires et représenter vos intérêts devant les tribunaux.
Pour obtenir de l’aide, contactez Maître Arab, avocate en droit de la famille et divorce, qui saura vous accompagner dans ces démarches difficiles.