AVOCAT DIVORCE HAGUENAU

Avant de contacter un avocat, les époux souhaitent savoir « comment divorcer ». En somme, quelles sont les procédures envisageables ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les délais pour que le divorce soit prononcé ?

Mon avis d’avocat spécialisé divorce :

Le divorce par consentement mutuel (voie extrajudiciaire, il s’agit d’une convention contresignée par les époux et leurs avocats). La convention est enregistrée chez le notaire. Attention, le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans l’ensemble des pays. Ainsi dès qu’il existe un élément d’extranité (nationalité étrangère ou mariage à l’étranger), il est nécessaire de passer devant un juge, et ce même si les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation.

Le divorce contentieux (voie judiciaire)

Dans le dernier cas, le divorce peut être prononcé sur trois fondements :

L’altération définitive du lien conjugal autrement dit rupture de la vie commune depuis plus d’un an
La faute
L’acceptation du principe du divorce

Attention, il est important de souligner que divorce contentieux ne veut pas dire divorce conflictuel. Ainsi, les époux peuvent très bien choisir la voie judiciaire et être en accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Autre chose qu’il est fondamental de savoir avant d’entamer une procédure de divorce :

Si vous divorcez par consentement mutuel, le partage sera effectué obligatoirement

La Convention que vous signez avec votre avocat divorce Strasbourg devra comporter un acte de partage de votre communauté. Si vous disposez d’un bien immobilier commun, vous devrez prendre attache avec un notaire afin que soit dressé un « acte liquidatif ». Soit le bien est racheté par l’un des époux, et celui qui rachète verse une soulte à l’autre, soit le bien est conservé en indivision. Dans ce dernier cas, il convient d’établir une Convention d’indivision afin de statuer sur les modalités de conservation du bien et notamment sur sa jouissance ainsi que la prise en charge des frais y afférents.

Si vous divorcez devant le juge, ce dernier ne statue pas sur votre partage

Votre divorce sera prononcé mais vous pourrez toujours avoir une maison en commun. Le risque étant que malgré le fait que le divorce soit prononcé, vous restez toujours en lien avec votre époux à cause des biens communs. Si le partage se révèle conflictuel, il faudra introduire une procédure supplémentaire auprès du Tribunal Judiciaire afin d’ordonner le partage de vos biens.

ATTENTION AUX IDÉES PRE-CONCUES :

Le divorce par consentement mutuel ne coûte pas forcément moins qu’un divorce contentieux
Le divorce par consentement mutuel n’est pas toujours plus rapide qu’un divorce contentieux

DROIT DE LA FAMILLE

Je peux également vous assister devant le juge aux affaires familiales dans les cas suivants :

la revalorisation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsqu’un jugement a déjà été rendu
la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants lorsque les parents ne sont pas mariés.
la revalorisation d’une prestation compensatoire lorsqu’elle a été octroyée sous forme viagère. Si elle est fixée en capital, il est possible d’obtenir un rééchelonnement
la délivrance d’une ordonnance de protection lorsqu’une personne est victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale,
les problématiques touchant à l’autorité parentale : délégation d’autorité parentale si un parent est défaillant, un retrait d’autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers son enfant

PROTECTION DE L’ENFANCE

Dans le cas de l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative (en milieu ouvert, placement à domicile ou placement au foyer)

DROIT DU TRAVAIL

J’assiste les salariés dans le cadre d’un litige les opposant à leur employeur et notamment lors de la négociation de la rupture de leur contrat de travail (salaires impayés, rupture brutale du contrat de travail, calcul des indemnités, rupture conventionnelle).

La procédure de référé permet d’obtenir le règlement des salaires rapidement. Dès le dépôt de la requête au Conseil de prud’hommes, il faut compter un délai d’un mois pour que l’affaire soit audiencée.

DROIT PÉNAL

Vous êtes convoqués à une audience correctionnelle ?

– En qualité de victime :

Il peut être opportun d’être assisté par un avocat afin de chiffrer le montant des dommages et intérêts que vous pouvez raisonnablement vous voir allouer

– En qualité de prévenu (mineur ou majeur) :

L’assistance d’un avocat permet de préparer au mieux sa défense. La consultation de votre dossier permet de prendre connaissance des éléments établissant votre inculpation et en cas de condamnation votre culpabilité. L’avocat permet également de vous informer sur les peines que vous encourez compte tenu de vos antécédents judiciaires (amende, sursis, sursis mise à l’épreuve, peine ferme, etc).

CONTENTIEUX GÉNÉRAL

Recouvrement, Dettes, Loyers impayés, Expulsion, Droit de la consommation (crédit-bail, crédit à la consommation, etc.)

N.B. : N’hésitez pas à me solliciter, si votre problématique est en dehors de mon champ de compétence, je pourrai vous renvoyer vers un Confrère spécialisé.