Le conseil de prud’homme (CPH) est la juridiction compétente pour traiter un litige entre un salarié et un employeur. Dotée de conseillers prud’homaux, cette instance traite les affaires du droit du travail, comme le licenciement et le harcèlement. La procédure devant le conseil de prud’homme se divise en plusieurs phases qu’encadrent le code de procédure civile et le code du travail. Maître Amel Arab vous explique le déroulement d’une audience devant le conseil de prud’homme.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Devant le conseil de prud’hommes, le processus est divisé en plusieurs étapes distinctes. Depuis le dépôt de la requête, jusqu’à l’audience de conciliation, en passant par la constitution du dossier face au bureau de jugement, sans oublier le délibéré, chaque étape nécessite un accompagnement par une avocate en droit du travail à Strasbourg. Le rôle de l’avocat est essentiel pour défendre efficacement les privilèges du salarié contre les arguments de l’employeur dans toute affaire relevant du prud’homme.
Avant l’audience : dépôt de la requête et convocation
La démarche débute par une demande faite par requête et écrite auprès du greffe du CPH.
Saisir le conseil de prud’hommes
Pour saisir le conseil de prud’hommes, la requête doit renseigner des informations importantes, comme l’identité des parties (demandeur et défendeur), la raison de leurs contestations et les pièces nécessaires à l’étude du dossier. À cet effet, il convient de fournir certains justificatifs, comme des bulletins de paie, la lettre de licenciement pour faute grave si le motif est celui-ci, ainsi que le contrat de travail. Si la contestation a pour motif une maladie professionnelle, l’avis médical fourni par le professionnel de santé peut également être renseigné.
Pour réaliser la saisine, le demandeur doit adresser une lettre en recommandé avec avis de réception. Il peut aussi procéder à un dépôt direct au service du greffe d’après les articles de lois. Si un cas d’urgence l’exige, un référé peut être demandé. C’est notamment le cas en l’absence de versement d’un salaire ou en cas de suspension de contrat.
La convocation à l’audience des parties
Après l’enregistrement de la requête, le greffe choisit une date et une heure d’audience. Chaque partie est appelée à se présenter. À ce stade, il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat pour représenter ses intérêts.
L’audience de conciliation : première étape obligatoire
L’audience de conciliation représente une étape importante et obligatoire.
Déroulement de la séance devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation
Cette séance de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et d’orientation (aussi abrégé « BCO »), composé d’un conseiller prud’homal représentant les salariés et d’un conseiller représentant les employeurs. Ce dernier tente de trouver un accord entre les parties et organise au mieux l’affaire pour le porter devant le bureau de jugement. Lorsqu’un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal, qui a valeur de jugement du conseil.
Les mesures provisoires possibles
Dans certaines situations, le bureau de conciliation choisit des mesures provisoires, comme la remise d’une indemnité de fin de contrat ou d’une provision sur salaire. Si échec de la conciliation il y a, l’affaire est renvoyée à une date ultérieure face au bureau de jugement.
L’audience devant le bureau de jugement : défendre son dossier
Devant ce bureau, l’audience est strictement encadrée.
Composition et rôle des juges prud’homaux
Ce bureau se compose de plusieurs conseillers prud’homaux, issus du collège des salariés et des employeurs. Un juge appelé le départiteur intervient pour trancher entre un partage des voix.
Comment se déroule une audience prud’homale ?
À cette audience, les parties présentent les pièces au dossier et exposent leurs arguments. En principe, l’audience est publique, sauf disposition contraire du Code du travail ou du Code de procédure civile. La plaidoirie est le moment clé pour exposer les faits et permettre à l’avocat de défendre les intérêts de son client. Il peut également être assisté d’un défenseur syndical ou de toute personne habilitée, comme un tuteur en cas de minorité.
Le greffier intervient pour suivre l’instance et vérifier la bonne régularité de la procédure devant le conseil de prud’hommes. Les parties profitent de ce moment pour poser les questions qu’elles souhaitent et fournir des documents complémentaires. Le juge peut, par ailleurs, demander tout document qu’il estime utile à l’affaire.
Les droits et obligations des parties
Les parties ont l’obligation de fournir des pièces justificatives à l’appui de leurs demandes. Ainsi, le demandeur doit démontrer la véracité des faits dénoncés (par exemple, un licenciement abusif), tandis que le défendeur apporte la preuve contraire. Le bureau détermine des délais à respecter par les deux parties. Ces dernières comparaissent à la date prévue.
Après l’audience : le délibéré et la décision
Une fois l’audience terminée, vient le moment de rendre le délibéré et la décision.
Le délibéré
Le bureau de jugement délibère à la majorité absolue. S’il est impossible de parvenir à un accord, il est possible d’organiser une audience de départage. Une fois le jugement rendu, le greffe le notifie aux deux parties.
Notification et voies de recours
La décision rendue en conseil de prud’hommes parvient aux parties par courrier recommandé avec avis de réception. En cas d’appel, le délai est d’un mois à partir de la réception du jugement. L’affaire est alors jugée à nouveau devant une cour d’appel. Le recours auprès de la Cour de cassation est possible en cas de violation d’un article de loi. On se réfère alors aux articles du code de procédure civile et du code du travail.
Pourquoi se faire accompagner par Maître Amel Arab pour une audience prud’homale ?
Être assisté d’un avocat est recommandé pour faire face aux difficultés des démarches juridiques. Experte en droit du travail, Maître Amel Arab connaît la procédure devant le conseil de prud’hommes à la perfection. Cela vous permet d’être accompagné(e) à chaque étape : de la phase préalable de préparation des arguments et des pièces, en passant par le suivi auprès du greffe et la représentation à l’audience.
Maître Amel Arab a également le pouvoir d’intervenir rapidement en appel si vous souhaitez contester le jugement rendu. Un avocat parfaitement compétent vous aide à faire face au mieux aux situations difficiles de la vie professionnelle, telle qu’une rupture de contrat jugée abusive, subie par un salarié. En vous entourant d’un avocat présent à chaque phase du processus, vous défendez au mieux vos intérêts face à votre employeur.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez Maître Amel ARAB pour un accompagnement sur-mesure de votre dossier.